La déclaration CA12 est un rendez-vous incontournable pour toutes les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA. Chaque année, elle permet de faire le point sur la TVA collectée et déductible et de régulariser votre situation fiscale. Bien réalisée, elle assure non seulement la conformité de votre entreprise, mais elle contribue aussi à une meilleure gestion de votre trésorerie.
Qu’est-ce que la déclaration CA12 ?
La déclaration CA12, également appelée formulaire Cerfa 3517-S-SD, est utilisée pour déclarer la TVA due sur l’ensemble de l’année précédente. Elle s’adresse aux entreprises qui relèvent du régime réel simplifié d’imposition et qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils annuels.
Cette déclaration intervient après le versement de deux acomptes semestriels (en juillet et décembre) et permet de calculer le solde de TVA à payer ou à récupérer. Elle comprend notamment :
- La TVA collectée sur les ventes ;
- La TVA déductible sur les achats et charges ;
- Le montant final à régler ou à se faire rembourser.
Qui doit transmettre une CA12 ?
La déclaration CA12 s’adresse exclusivement aux entreprises relevant du régime réel simplifié de TVA. Pour bénéficier de ce régime, le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise doit rester inférieur à certains seuils :
- Entre 37 500 € et 254 000 € pour les activités de prestations de services ;
- Entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités d’achat-vente et la fourniture de logement (hors locations meublées, meublés de tourisme, gîtes ruraux et chambres d’hôtes).
Dès que ces plafonds sont dépassés, l’entreprise bascule automatiquement vers le régime réel normal, plus contraignant, qui implique un paiement mensuel de la TVA via la déclaration CA3.
En pratique, le régime réel simplifié et sa déclaration annuelle CA12 concernent principalement les petites et moyennes entreprises (PME), telles que :
- Les microentreprises ayant dépassé le plafond de la franchise en base de TVA ;
- Les artisans et commerçants souhaitant opter pour une gestion simplifiée de la TVA ;
- Les petites SARL ou SAS ;
- Certaines sociétés non commerciales (SNC, associations assujetties à la TVA…).
Quand effectuer la CA12 ?
Le dépôt du formulaire CA12 suit une échéance fixe chaque année : il doit être transmis le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Mais la déclaration annuelle ne suffit pas : il est également nécessaire de verser deux acomptes provisionnels au cours de l’exercice.
- Le premier acompte, à régler en juillet, correspond à 55 % de la TVA collectée l’année précédente. Il couvre essentiellement la taxe due pour le premier semestre ;
- Le second acompte, versé en décembre, représente environ 40 % de l’impôt collecté l’année précédente, et s’applique au second semestre.
Ainsi, si votre collecte de TVA reste similaire à celle de l’année précédente, il ne vous restera plus qu’environ 5 % du solde à régler lors de la déclaration annuelle CA12. Cette répartition permet de lisser vos paiements et d’éviter un règlement massif en une seule fois.
Avantages et limites du régime réel simplifié
Les principaux atouts
Le régime réel simplifié de TVA présente plusieurs avantages :
- Une certaine simplicité : contrairement au régime réel normal, qui impose une déclaration mensuelle, le régime réel simplifié se limite à trois échéances annuelles : deux acomptes en cours d’année, suivis de la déclaration annuelle. Cela réduit considérablement les formalités administratives et le temps consacré à la gestion de la TVA ;
- Une meilleure gestion de trésorerie : grâce à l’espacement des échéances, l’entreprise conserve temporairement la somme due à l’administration fiscale. Cette avance permet de mieux gérer les flux financiers et d’utiliser ces ressources pour d’autres besoins de l’entreprise.
Les limites à anticiper
- Des montants plus élevés à chaque échéance : la rareté des échéances implique que chaque paiement, qu’il s’agisse des acomptes ou du solde final, peut représenter une somme importante. Il est donc essentiel de planifier ces versements pour éviter tout problème de trésorerie ;
- Un remboursement de TVA plus lent : si l’entreprise a payé plus de TVA qu’elle n’en a collecté, le crédit ne sera restitué qu’au moment de la déclaration annuelle, c’est-à-dire l’année suivante. À l’inverse, dans le régime réel normal avec déclaration mensuelle, les crédits de TVA peuvent être récupérés dès le mois suivant, ce qui accélère le remboursement. Il est d’ailleurs possible, même pour une entreprise éligible au régime réel simplifié, d’opter volontairement pour le régime réel normal afin d’accélérer le remboursement de la TVA et de bénéficier d’une gestion plus régulière des flux de trésorerie.
En bref, la déclaration CA12 est une étape clé pour toutes les entreprises relevant du régime réel simplifié. Plutôt que de la préparer manuellement, l’utilisation d’un logiciel de comptabilité en ligne comme Indy vous garantit fiabilité, rapidité et conformité. Grâce à ces outils, vous pouvez gérer la TVA en deux temps trois mouvements.
