Accueil Tags Pratique commerciale trompeuse

Tag: pratique commerciale trompeuse

Une pratique commerciale trompeuse se base sur une information erronée ou incomplète. Elle peut être active : fausses affirmations, ou passive : omission de détails essentiels. Elle affecte les caractéristiques du produit, son prix, sa disponibilité ou sa provenance. Une pratique commerciale trompeuse est jugée à l’aune du consommateur moyen : si elle l’amène à une décision qu’il n’aurait pas prise autrement. La directive exclut toutes les pratiques listées comme trompeuses en toutes circonstances. En dehors de ces cas, elle doit être analysée selon le contexte. Elle est sanctionnée par nullité du contrat ou amende. Savoir l’identifier procure un vrai sentiment de protection. Cela renforce la transparence et la confiance entre commerçants et consommateurs.

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