Une pratique commerciale déloyale est une action ou omission contraire à la diligence professionnelle. Elle influence le comportement d’achat d’un consommateur normalement raisonnable. Elle intègre les pratiques trompeuses par information fausse ou omission, et les pratiques agressives. Une pratique commerciale déloyale peut être « liste noire », donc prohibée en toutes circonstances. Elle peut aussi être appréciée au cas par cas selon son caractère trompeur ou agressif. Elle cible des points sensibles : prix, origine, avantages, risques, services… Les professionnels doivent faire preuve de bonne foi, d’honnêteté et de clarté. Reconnaitre une telle pratique apporte un vrai soulagement au consommateur. Et permettre un recours renforce la confiance dans le système commercial.
CHOIX DE LA SEMAINE
Faire construire en Vendée : pourquoi choisir La Roche-sur-Yon ?
S’installer dans le département de la Vendée attire de plus en plus de particuliers désireux de concrétiser un projet immobilier sur mesure. Au cœur...
Pourquoi confier la gestion locative de son bien à un professionnel ?
La mise en location d’un bien immobilier implique de nombreux enjeux, souvent sous-estimés par les propriétaires. Entre obligations juridiques, démarches administratives complexes et attentes...
Construire à Rennes : les avantages d’un constructeur de maisons local
Choisir la construction de maison individuelle à Rennes implique bien plus qu’une simple sélection de terrain. Dans une métropole où le marché immobilier reste...