Une pratique commerciale déloyale est une action ou omission contraire à la diligence professionnelle. Elle influence le comportement d’achat d’un consommateur normalement raisonnable. Elle intègre les pratiques trompeuses par information fausse ou omission, et les pratiques agressives. Une pratique commerciale déloyale peut être « liste noire », donc prohibée en toutes circonstances. Elle peut aussi être appréciée au cas par cas selon son caractère trompeur ou agressif. Elle cible des points sensibles : prix, origine, avantages, risques, services… Les professionnels doivent faire preuve de bonne foi, d’honnêteté et de clarté. Reconnaitre une telle pratique apporte un vrai soulagement au consommateur. Et permettre un recours renforce la confiance dans le système commercial.




