Créer une copropriété demande de suivre une procédure légale bien définie. Cela concerne les immeubles divisés en lots indépendants. Pour créer une copropriété, il faut rédiger un règlement et un état descriptif. Ces documents précisent les parties communes et privatives. Un géomètre peut intervenir pour établir des plans détaillés. Le notaire authentifie ensuite la mise en copropriété. L’ensemble doit respecter la loi du 10 juillet 1965. Chaque lot possède une quote-part exprimée en tantièmes. Ces tantièmes servent à répartir les charges entre copropriétaires. Un syndic doit être désigné pour administrer la copropriété. Une assemblée générale devra se tenir pour valider les premières décisions. Ce cadre juridique permet une gestion structurée et partagée. Il garantit aussi la protection des droits de chacun. C’est une solution adaptée aux immeubles accueillant plusieurs propriétaires. L’organisation facilite la prise de décisions collectives au quotidien.
Tag: créer une copropriété
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